Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R452-17-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R452-5, Art. R452-11, Art. R452-12, Art. R452-13, Art. R452-14
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Prolegi/LEGITEXT000049157909#art-1