Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 30 : Textiles sanitaires à usage unique, Art. R543-360, Art. R543-361, Art. R543-362, Art. R543-363, Art. R543-364
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Prolegi/LEGITEXT000050750153#art-1