Art. 2
En vigueur depuis le 8 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et par la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 et répartis en son état C sur les budgets annexes sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 2 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000050758596#art-2