Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2023 à 508 millions d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000050794736#art-1