Art. 1
En vigueur depuis le 25 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du I de l'article 9 de la loi du 21 mai 2024 susvisée, les biens mobiliers et immobiliers ainsi que les droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont transférés soit à l'Etat, soit au commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, selon les modalités suivantes : - les biens, droits et obligations correspondant à l'exercice de l'activité de fourniture et d'exploitation de dosimètres à lecture différée sont transférés, en même temps que cette activité, au commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; - les autres biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont transférés à l'Etat et répartis entre le ministère de la défense, le ministère chargé de l'économie et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection conformément à leurs missions respectives. Un arrêté des ministres chargés du budget, de l'environnement, de l'économie, du ministre de la défense et des ministres chargés de l'énergie, de la recherche et de la santé fixe la liste des biens, droits et obligations concernés et précise leur répartition conformément aux modalités prévues au présent article.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050824082#art-1