Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R773-36, Art. R774-36, Art. R775-35 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R773-39, Art. R774-39, Art. R773-41, Art. R774-41, Art. R775-38, Art. R775-40
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