Art. 4
En vigueur depuis le 25 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050823904#art-4