Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues au V de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000050919098#art-2