Art. 5

En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2023-489 du 21 juin 2023 II.-Jusqu'au 31 décembre 2025, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'organisme désigné par l'Etat pour délivrer le certificat d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle mentionné à l'article R. 4451-63 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la publication du présent décret.

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legi/LEGITEXT000050920243#art-5