Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025. II. - Le délai mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article 2 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée est fixé à deux ans à compter du 1er janvier 2025. III. - L'article D. 262-65-2 du code de l'action sociale et des familles créé par l'article 2 du présent décret n'est pas applicable en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000050923101#art-3