Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Sous-section 17 bis : Mode de production biologique, Art. R412-33-1, Art. R412-33-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R412-33
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Prolegi/LEGITEXT000050920501#art-1