Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VII, Art. R967-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VII, Art. R977-1
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