Art. 2
En vigueur depuis le 28 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions des article 3 et 4, il est interdit d'utiliser, pour décrire, commercialiser ou promouvoir un produit transformé contenant des protéines végétales : 1° Une dénomination légale pour laquelle aucun ajout de protéines végétales n'est prévu par les règles définissant la composition de la denrée alimentaire concernée ; 2° Une dénomination faisant référence aux noms des espèces et groupes d'espèces animales, à la morphologie ou à l'anatomie animale ; 3° Une dénomination comportant les termes mentionnés dans la liste figurant en annexe I.
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Prolegi/LEGITEXT000049199690#art-2