Art. 1
En vigueur depuis le 11 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Athènes le 11 mai 2022, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048902984#art-1