Art. 17
En vigueur depuis le 7 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entreront en vigueur lors du premier renouvellement du conseil d'administration suivant la publication du présent décret et des dispositions du 1° de l'article 12, qui entreront en vigueur lors du premier renouvellement du comité de la métrologie suivant la publication du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049237974#art-17