Art. 2
En vigueur depuis le 8 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du premier renouvellement du conseil d'administration du comité professionnel de développement économique dénommé « CTC » suivant la publication du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049242130#art-2