Art. 2

En vigueur depuis le 8 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits prévisionnels mentionnée au premier alinéa du B du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 8 768 465 184,14 euros pour 2024. Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivants : Date Versement de la CADES à l'ACOSS (Montant en euros) Affectation par l'ACOSS des montants versés par la CADES à la branche mentionnée au 1° du L. 200-2 du code de la sécurité sociale (Montant en euros) 12 mars 2024 2 192 116 296,04 2 192 116 296,04 26 juin 2024 4 982 082 490,99 4 982 082 490,99 20 septembre 2024 1 594 266 397,11 1 594 266 397,11 Total 8 768 465 184,14 8 768 465 184,14

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legi/LEGITEXT000049242829#art-2