Art. 2
En vigueur depuis le 9 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, dispose de la direction générale des outre-mer. Elle dispose également, en tant que de besoin, de l'inspection générale de l'administration et des autres services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou dont ce dernier dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000049247843#art-2