Art. 3
En vigueur depuis le 9 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé et des solidarités pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
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Prolegi/LEGITEXT000049247873#art-3