Art. 2
En vigueur depuis le 9 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, ou dont elle dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000049247882#art-2