Art. 4
En vigueur depuis le 9 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000049247913#art-4