Art. 3
En vigueur depuis le 9 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, reçoit délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
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Prolegi/LEGITEXT000049247961#art-3