Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 8 : Cession à titre gratuit de matériel médical, Art. D541-380, Art. D541-381, Art. D541-382
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Prolegi/LEGITEXT000049255232#art-1