Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 Art. 12-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 Art. 4, Art. 6, Art. 5, Art. 8, Art. 12
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