Art. 1
En vigueur depuis le 17 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe ADP. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000048950701#art-1