Art. 1
En vigueur depuis le 14 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des I à III de l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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