Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. Chapitre IV : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord, Art. R2364-4, Art. R2364-3, Art. R2364-2, Art. R2364-1
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Prolegi/LEGITEXT000049274946#art-1