Art. 4
En vigueur depuis le 16 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La Trésorerie générale des douanes comprend, outre des services communs, un centre de gestion financière au sens de l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012 susmentionné ainsi qu'un service chargé des fonctions comptables non prises en charge par ce centre.
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Prolegi/LEGITEXT000049284237#art-4