Art. 1
En vigueur depuis le 24 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
1° et 2° - A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 6 décembre 1993 - Décret du 6 décembre 1993 3° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000049317551#art-1