Art. 1
En vigueur depuis le 24 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ne connaît pas : 1° Des actes de toute nature relatifs aux sociétés des groupes AXA, Carrefour, Société Générale, Capgemini, Sportbudiz et Sanofi ; 2° De toute décision concernant directement l'association Fédération française de tennis, l'association « Rénovons le sport français » et l'établissement privé catholique sous contrat d'association avec l'Etat « Stanislas ». Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000048991355#art-1