Art. 3
En vigueur depuis le 28 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du V de l'article 242 nonies B de l'annexe II au code général des impôts sont applicables aux demandes présentées antérieurement à la date de publication du présent décret et n'ayant pas encore donné lieu à immatriculation ou refus.
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Prolegi/LEGITEXT000049328653#art-3