Art. 7
En vigueur depuis le 29 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions modifiées par l'article 5 peuvent être modifiées par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049332055#art-7