Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Art. 102 Y A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Art. 102 YA
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049340031#art-1