Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 15 : Prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité relatives à la prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie, Art. R162-122, Art. R162-123, Art. R162-124, Sct. Sous-section 2 : Procédures de demande de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie, Art. R162-125, Art. R162-126, Art. R162-127, Art. R162-128, Art. R162-129, Art. R162-130
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Prolegi/LEGITEXT000049350851#art-1