Art. 4
En vigueur depuis le 8 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La demande d'aide au titre du présent décret est réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans les trois mois à partir de la date d'ouverture du service en ligne. Elle comporte : 1° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et indiquant que l'entreprise remplit bien les conditions prévues à l'article 2 du présent décret ; 2° Une déclaration sur l'honneur, concernant toute autre aide de minimis reçue sur une période de trois ans ; 3° Les coordonnées bancaires de l'entreprise. Les services de la direction générale des finances publiques peuvent demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide. II. - L'aide est versée sur le compte bancaire de l'entreprise communiqué au 3° du I du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000049378120#art-4