Art. 2
En vigueur depuis le 11 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être enregistrées dans le traitement au titre du 1° de l'article 1er, les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes : 1° Motif de l'enregistrement ; 2° Eléments d'identification : a) Nom de naissance ; b) Nom d'usage ; c) Prénoms ; d) Surnom, alias ; e) Sexe ; f) Date et lieu de naissance (département/pays) ; g) Nationalité ; h) Signes physiques particuliers et objectifs ; i) Photographies ; j) Documents d'identité (type, numéro, autorité, date et lieu de délivrance) ; k) Origine géographique (lieux de résidence et zone d'activité) ; 3° Coordonnées : a) Numéros de téléphone ; b) Adresses postales et électroniques ; c) Identifiants utilisés (pseudonymes, sites ou réseaux concernés, autres identifiants techniques), à l'exclusion des mots de passe ; 4° Situation : a) Situation familiale ; b) Formation et compétences ; c) Profession et emplois occupés ; d) Moyens de déplacements (moyens utilisés, immatriculation des véhicules, permis de conduire) ; e) Situation au regard de la réglementation de l'entrée et du séjour en France ; 5° Evènements révélant un risque d'atteinte à la sécurité nucléaire : a) Catégorie d'évènement ; b) Nature, date, heure, lieu et description des faits caractérisant le risque d'atteinte ; c) Photographies de l'événement ; 6° Facteurs de dangerosité : a) Lien avec des groupes extrémistes ; b) Eléments ou signes de radicalisation ; c) Données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques obtenues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; d) Détention d'armes ; e) Détention d'animaux dangereux ; f) Formation ou technicité au maniement d'armes ou d'explosifs ; g) Autorisation ou refus d'autorisation, habilitation ou refus d'habilitation ou abrogation de l'habilitation à connaître des informations ou supports classifiés : - zones, activités ou niveau d'habilitation concernés ; - date d'obtention ou de refus de l'autorisation ou de l'habilitation ou date de l'abrogation de l'habilitation ; - date de transmission et sens de l'avis et de la décision d'autorisation ou d'habilitation ; - emploi, mission ou fonction au titre desquels l'avis est demandé ; 7° Indication de l'enregistrement ou non de la personne dans les traitements de données à caractère personnel suivants : a) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Prévention des atteintes à la sécurité publique mentionné aux articles R. 236-11 et suivants du code de la sécurité intérieure ; b) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique mentionné aux articles R. 236-21 et suivants du code de la sécurité intérieure ; c) Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées ; d) Le fichier des objets et des véhicules signalés prévu par l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : « Fichier des objets et des véhicules signalés » ; e) L'application informatique du système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS) ; f) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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