Art. 3

En vigueur depuis le 11 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

I. − Peuvent être enregistrées dans le traitement au titre du 2° de l'article 1er, les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes : 1° Motif de l'enregistrement ; 2° Eléments d'identification : a) Nom de naissance ; b) Nom d'usage ; c) Prénoms ; d) Sexe ; e) Date et lieu de naissance (ville/pays) ; f) Nationalité ; g) Documents d'identité (type, numéro, date et lieu de délivrance) ; h) Adresse ; i) Immatriculation du véhicule utilisé par la personne au titre de laquelle l'autorisation est demandée ; j) Niveau d'habilitation ; 3° Numéro d'identification fourni par la personne à l'origine de la demande ; 4° Informations liées à la demande d'autorisation : a) Date de la demande ; b) Qualité et coordonnées de la personne à l'origine de la demande ; c) Fondement juridique de la demande ; d) Motif de la demande d'enquête : demande initiale, renouvellement et le cas échéant, éléments circonstanciés ; e) Emploi, mission ou fonction au titre desquels l'avis est demandé ; f) Etablissement, ouvrage, installation ou zone auquel il est accédé et qualité de la personne au titre de laquelle l'autorisation d'accès est demandée ; 5° Informations liées à l'avis et à la décision d'autorisation : a) Sens de l'avis ; b) Date de transmission de l'avis ; c) Date et sens de la décision de la personne à l'origine de la demande d'avis ; d) Informations relatives aux recours exercés contre l'avis ou la décision. II. − Le présent traitement peut être mis en relation par interconnexion avec le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) créé par le décret du 3 août 2017 pour les seules catégories de données ou d'informations communes à ces traitements et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la réalisation des enquêtes administratives.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000049395726#art-3