Art. 9

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R354 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R92, Art. R181, Art. R182, Art. R183, Art. R184, Art. R192, Art. R193, Art. R194, Art. R195, Art. R199, Art. R342, Art. R343 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux commissaires de justice et aux agents de la force publique, Sct. Paragraphe 1er : Service d'audience des commissaires de justice, Art. R93, Art. R179, Art. R198, Art. R218, Art. R223, Art. R338, Art. R418

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