Art. 4
En vigueur depuis le 26 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 du présent décret et les projets de production et d'utilisation d'eaux réutilisées autorisés dans ce cadre dans les entreprises du secteur alimentaire font l'objet d'une évaluation par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé au terme des deux années suivant l'entrée en vigueur de ces dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000049011588#art-4