Art. 5
En vigueur depuis le 17 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article 1er, les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de délivrance du diplôme d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000049419922#art-5