Art. 2
En vigueur depuis le 26 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les services placés sous son autorité, le garde des sceaux, ministre de la justice dispose en tant que de besoin : - de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ; - de la direction générale de la cohésion sociale ; - de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Il peut faire appel : - aux services de l'Office national des combattants et des victimes de guerre ; - au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; - au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Les services d'inspection et de contrôle et les missions ministérielles d'audit sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
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Prolegi/LEGITEXT000049011417#art-2