Art. 3
En vigueur depuis le 26 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef de l'agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense exerce son autorité sur l'ensemble des agents qui y sont affectés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049468698#art-3