Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049475692
En vigueur depuis le 27 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE ANNEXE AU PROTOCOLE 12 Amendement définitif du Règlement de police pour la navigation du Rhin 1. Le sommaire est modifié comme suit : Après l'indication relative à l'article 1.25, l'indication relative à l'article 1.26 est ajoutée comme suit : « 1.26 Dérogations au présent règlement pour un bâtiment à bord duquel des tâches de l'équipage sont automatisées ou pour un bâtiment conduit à distance ». 2. Après l'article 1.25, l'article 1.26 est ajouté comme suit : « Article 1.26 Dérogations au présent règlement pour un bâtiment à bord duquel des tâches de l'équipage sont automatisées ou pour un bâtiment conduit à distance 1. Sur la base d'une recommandation établie par la Commission centrale pour la navigation du Rhin, l'autorité compétente peut autoriser, à titre d'essai et pour une durée limitée, des dérogations au présent règlement, pour un bâtiment à bord duquel des tâches de l'équipage sont automatisées ou pour un bâtiment conduit à distance. 2. Cette recommandation établit les exigences minimales qui permettent de garantir que le bâtiment : a) N'affecte pas la sécurité et le bon ordre de la navigation et b) Dispose d'un niveau de sécurité équivalent à celui des autres bâtiments naviguant sur le Rhin. L'autorité compétente peut prévoir des exigences supplémentaires dans son autorisation. 3. L'autorité compétente inscrit les dérogations visées au chiffre 1 et les exigences visées au chiffre 2 dans le certificat de visite du bâtiment concerné, ou dans le certificat reconnu équivalent, conformément au Règlement de visite des bateaux du Rhin.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049475684#art-legiarti000049475692