Art. 1
En vigueur depuis le 27 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux, ne connaît pas de toute décision concernant directement la fondation Afrique-Europe. Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000049475693#art-1