Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R48-1 - Code de la défense. Art. R2362-1 - DÉCRET n°2014-1266 du 23 octobre 2014 Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000049535991#art-3