Art. 2

En vigueur depuis le 16 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2025. II. - Pour l'année 2024, le nombre maximum de participations forfaitaires mentionné à l'article D. 160-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 50, dans la limite d'un montant maximum supporté par le bénéficiaire de 50 euros.

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legi/LEGITEXT000049536044#art-2