Art. 1
En vigueur depuis le 15 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les mesures prévues par la loi du 3 avril 1955 susvisée applicables de plein droit sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie en application du décret du 15 mai 2024 susvisé, sont applicables, sur le même territoire, les mesures mentionnées aux articles 6, 8 et au I de l'article 11 de la même loi.
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Prolegi/LEGITEXT000049538670#art-1