Art. 1
En vigueur depuis le 27 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2125-6-1 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux prises de participation correspondant à des redevances perçues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000049594079#art-1