Art. 1

En vigueur depuis le 1 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 30 janvier 2024 fixant le montant de la contribution des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Historique des versions