Art. 10
En vigueur depuis le 29 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de la Drôme, des Hautes-Alpes et de l'Isère ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné. Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de la Drôme, des Hautes-Alpes et de l'Isère et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble sont repris par la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049603478#art-10